CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Allobroges Habitat 

SIRET : 88799628800015 – Siège social : 615, route du Grésivaudan38530 CHAPAREILLAN – Téléphone : 04.58.47.49.81 – Email : contact@allorbroges-habitat.fr 

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par  Allobroges Habitat, concernant la fourniture et la pose de vérandas, pergolas, menuiseries  extérieures (portes, fenêtres, baies vitrées, etc.), volets, moustiquaires, portes de garage,  isolation, auprès de clients particuliers en France métropolitaine. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf  conditions particulières convenues par écrit entre les parties. 

Article 2 – Devis et Commande 

Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. Elle devient ferme et définitive  à la réception du devis signé par le client, accompagné de la mention manuscrite "bon pour  commande" et du versement de l’acompte indiqué. 

Article 3 – Prix 

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, au taux en vigueur à la date de facturation. Ils  incluent, sauf mention contraire, la fourniture, la livraison et la pose. 

Les prix peuvent être modifiés en cas d’évolution légale de la fiscalité, de modification du projet  ou de hausse imprévisible du coût des matériaux. 

Article 4 – Modalités de paiement 

L’échelonnement des paiements s’effectuent selon les modalités prévues au devis signé par le  client. 

Un acompte est à verser selon les conditions mentionnées sur le devis signé, conditionnant la  mise en fabrication et/ou la commande des matériaux. 

En cas de retard de paiement, Allobroges Habitat pourra suspendre l’exécution des prestations.  Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du  Code de commerce. 

Article 5 – Délais de livraison et d’installation 

Les délais indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés selon les conditions climatiques, la disponibilité des matériaux ou des  contraintes spécifiques au chantier. Un éventuel retard raisonnable ne pourra justifier  l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités. 

Article 6 – Démarches administratives 

Les démarches administratives liées au projet (déclaration préalable de travaux, permis de  construire, autorisation de copropriété, etc.) sont à la charge exclusive de la maîtrise d’ouvrage  (le client). 

Allobroges Habitat peut, sur demande, fournir des éléments techniques ou un accompagnement,  sans que cela n'engage sa responsabilité quant à l’issue des démarches. 

Article 7 – Rétractation 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de  14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à  justifier de motifs ni à supporter de pénalités. 

Le droit de rétractation doit être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception,  adressé à l’entreprise à l’adresse figurant sur le devis. 

Attention : Ce droit ne s’applique pas pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés,  tels que les vérandas, pergolas, menuiseries extérieures (portes, fenêtres, baies vitrées, etc.),  volets, moustiquaires et portes de garage conçus spécifiquement pour le client, conformément à  l’article L221-28 du Code de la consommation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement des sommes versées sera effectué  dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation,  sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus. 

Article 8 – Garanties

Les produits et prestations bénéficient : 

• de la garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la consommation), • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), • de la garantie décennale lorsque applicable, à compter de la réception des travaux. 

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et entretenus  régulièrement pour que la garantie reste valable. 

Article 9 – Réception des travaux 

La réception des travaux donne lieu à un procès-verbal signé par le client. 

Les éventuelles réserves doivent y être notées. En l'absence de signature dans un délai de 5 jours  suivant la fin des travaux et sans réclamation écrite, la réception est considérée comme acquise  tacitement. 

Article 10 – Responsabilité 

La responsabilité d’Allobroges Habitat est limitée aux dommages directs, prévisibles et  imputables à une faute dans l’exécution du contrat. 

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme, d’absence  d’entretien ou d’intervention extérieure sur les produits. 

Article 11 – Réserve de propriété 

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les biens fournis restent la propriété d’Allobroges  Habitat jusqu’au paiement intégral de leur prix. 

Article 12 – Données personnelles 

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des relations  commerciales. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, qu’il peut  exercer en écrivant à : ALLOBROGES Habitat 615 route du Grésivaudan 38530 CHAPAREILLAN

Article 13 – Droit applicable et litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera  recherchée. 

À défaut, les tribunaux du ressort du siège social d’Allobroges Habitat seront compétents.